Conditions générales de vente

Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet www.pidev.fr (ci-après “Site”) est soumis aux présentes conditions générales (“CGV”).
En cliquant sur le bouton “J’accepte”, l’utilisateur (“Utilisateur” ou “Client”) accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV.
Ce Site Internet est la propriété de PIDEV, agence de publicité, société par actions simplifiée au capital social de 12 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro à 822 835 047, ayant son siège social au 338 rue Stéphane Hessel, 80450 Camon, France (ci-après “PIDEV”).

1. Services proposés sur le Site

1.1 Le Site permet de bénéficier de différents services de communication et de publicité personnalisée (“Services”), parmi lesquels :

• Impression petit et grand format : affiches, flyers, bâches, oriflammes, etc.
• Création de sites internet : sites vitrines, e-commerce, développement personnalisé, résolution de problèmes techniques, contrats de maintenance, mises à jour, et intégration de code spécifique.
• Graphisme et design : création de logos, chartes graphiques, illustrations, supports visuels personnalisés.
• Vidéo et animation : montage vidéo, création d’animations promotionnelles et vidéos corporate.
• Publicité extérieure : signalétique, panneaux, bâches grand format, oriflammes.
• Marquage de véhicules : covering partiel ou total, stickers personnalisés pour véhicules.
• Textile et vêtements personnalisés : vêtements professionnels et événementiels.
• Goodies : objets promotionnels personnalisés (stylos, mugs, tote bags, etc.).

Les Produits sont livrés à domicile ou à l’adresse définie par le Client par le biais de services postaux ou de transporteurs, exclusivement sur le territoire français. Sauf indication contraire, les présentes CGV s’appliquent à tous les services proposés par PIDEV. La réalisation des Services pourra être confiée à des sous-traitants ou à d’autres fournisseurs par PIDEV.

1.2 Inscription sur le Site
Pour bénéficier des Services proposés, l’inscription sur le Site est obligatoire dans l’espace réservé aux Utilisateurs. Lors du processus d’inscription, il sera demandé aux Utilisateurs de préciser s’ils souhaitent s’inscrire en tant que société, entrepreneur individuel/profession libérale, particulier ou association, et de spécifier également le pays de leur siège social ou de leur domicile. Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

1.3 Tarifs

Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Ces prix peuvent figurer avec ou sans la TVA selon le statut de l’Utilisateur : professionnel, particulier ou association.

• Professionnels : les prix sont affichés hors taxes (HT).
• Particuliers et associations : les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais d’envoi sont inclus sur certains Produits et certaines offres. Pour les autres Produits, les frais d’envoi restent à la charge de l’Utilisateur et seront précisés lors de la validation de la commande.

2. Sélection des produits, commande et modalités d’achat

2.1 Les informations et détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres fermes : il s’agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour constituer leur commande. La proposition d’achat des Produits est formulée par l’Utilisateur au moment de l’envoi du bon de commande électronique, à l’issue de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.

2.2 Après s’être identifié, l’Utilisateur peut procéder à la sélection des Produits, en les choisissant un par un, en les personnalisant et en ajoutant les quantités souhaitées dans son panier. Certaines images sont fournies à titre informatif et peuvent différer de l’aspect final du Produit livré.

2.3 Une fois la personnalisation terminée, et après confirmation du devis et paiement de la commande, l’Utilisateur est invité à télécharger les fichiers nécessaires à la réalisation de sa commande dans l’espace “Envoi fichiers” du Site.

2.4 En cas de problème technique empêchant l’Utilisateur de télécharger des fichiers dans la « zone de téléchargement de fichiers », l’Utilisateur peut utiliser des services de partage de fichiers tiers pour transmettre les fichiers à PIDEV. PIDEV conserve la preuve de réception du fichier, confirmée dans l’espace client du Site.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est propriétaire des droits relatifs aux contenus téléchargés et que ceux-ci ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, ne portent pas atteinte à l’honneur, à l’intégrité morale, ni à l’image d’autrui.

2.5 L’Utilisateur est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et du visuel des fichiers téléchargés. PIDEV ne pourra être tenu responsable d’erreurs présentes dans les fichiers fournis par l’Utilisateur.

2.6 À l’issue de la sélection des articles, un récapitulatif de la commande s’affiche à l’écran. Ce récapitulatif comprend la liste des Produits et/ou Services choisis, les prix unitaires, le montant total du panier, les taxes correspondantes et les frais de livraison.

2.7 Une fois la commande validée, l’Utilisateur reçoit une confirmation de commande par e-mail précisant :

• Le type de Produits commandés
• Le prix de chaque Produit
• Les taxes correspondantes
• Les frais de livraison
• Le moyen de paiement choisi

Le contrat est considéré comme conclu au moment où PIDEV envoie à l’Utilisateur la confirmation de commande par e-mail. Toutefois, les Parties conviennent que le transfert de propriété des Produits aura lieu au moment de leur remise au transporteur, conformément à l’article 7 ci-dessous.

2.8 PIDEV se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à certaines commandes dans les cas suivants :

• Les données fournies par l’Utilisateur sont incorrectes ou incomplètes.
• L’Utilisateur ne répond pas aux exigences de paiement.
• Les Produits commandés sont temporairement ou définitivement indisponibles.

Dans ces cas, PIDEV informera l’Utilisateur par e-mail que la commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie) et remboursera les éventuelles sommes déjà versées.

2.9 Une fois archivé, le contrat reste consultable par l’Utilisateur depuis son espace personnel sur le Site.

3. Paiements

3.1 L’Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements selon les moyens proposés sur le Site, en suivant les instructions fournies durant le processus d’achat.
Les informations nécessaires au paiement sont transmises de manière sécurisée, au moyen de protocoles cryptés, à l’établissement bancaire en charge des services de paiement électronique pour PIDEV, sans pouvoir être consultées par des tiers. La production des articles sélectionnés démarre uniquement après réception du paiement et le téléchargement de fichiers “conformes” par l’Utilisateur.

3.2 Moyens de paiement disponibles
L’Utilisateur peut régler ses achats par les moyens suivants :

• Carte bancaire via Stripe : paiement immédiat et sécurisé.

• Paiement en plusieurs fois via Alma :
  Le service de crédit proposé par Alma permet le règlement des achats en plusieurs fois ou en paiement différé sous réserve d’acceptation par Alma SAS. Des frais supplémentaires peuvent être facturés par Alma à l’Utilisateur.

  Conditions d’utilisation du paiement Alma :

  • Si Alma refuse d’accorder le crédit, le contrat d’achat sera automatiquement annulé, sauf si l’Utilisateur choisit de régler comptant.
  • En cas de rétractation du crédit, le contrat d’achat sera résilié, sauf si l’Utilisateur s’acquitte du montant total de l’achat comptant.
  • Si le produit a déjà été expédié, l’Utilisateur devra le retourner dans les délais prévus aux présentes CGV.

  Paiements en 5 fois ou plus (au-delà de 3 mois) :
  Conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation, les crédits octroyés par Alma d’une durée supérieure à 3 mois sont considérés comme des crédits à la consommation. Les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
  • Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, un récépissé est fourni à l’Utilisateur, valant reçu, et reprenant les dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation.
  • Article L312-52 : Le contrat est résolu de plein droit si le crédit n’est pas octroyé sous 7 jours ou si l’emprunteur exerce son droit de rétractation.
  • Article L312-53 : En cas de résolution du contrat, toute somme versée à l’avance doit être remboursée sur simple demande de l’acheteur.
  • Article L341-10 : Le remboursement devient productif d’intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement.

• PayPal : paiement rapide avec ou sans compte PayPal selon les modalités disponibles sur le Site.

• Mandat administratif : réservé aux administrations et collectivités publiques, sur présentation des documents justificatifs. La commande est mise en production après validation du mandat.

• Virement bancaire : la production commence après réception effective du paiement. L’Utilisateur doit mentionner le numéro de commande dans l’ordre de virement pour faciliter l’identification de la transaction.

• Chèque : Le paiement par chèque est accepté sous réserve d’encaissement. La production commence uniquement après réception et encaissement du chèque par PIDEV, ce qui peut engendrer un délai supplémentaire de 3 à 5 jours ouvrés.

3.3 Facturation
La facture est mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur d’accéder à cet espace pour télécharger et archiver la facture conformément à la réglementation en vigueur.

4. Responsabilité des Utilisateurs quant aux contenus téléchargés

4.1 Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 PIDEV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non autorisée des images par l’Utilisateur, ni de toute violation des droits de tiers existants.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées au téléchargement de contenus et d’images sur le Site. Il déclare être en possession de toutes les permissions, licences, droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces contenus dans le cadre des Services, y compris leur reproduction sur papier ou tout autre support. PIDEV décline toute responsabilité concernant ces contenus, leur confidentialité, leur publication ou diffusion.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager PIDEV de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers invoquant une violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte à l’image, à l’honneur, à l’intégrité morale ou tout préjudice lié à l’utilisation des contenus téléchargés.

4.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le Site relatives à la composition et à l’utilisation des matériaux composant les Produits. Il assume l’entière responsabilité en cas de non-conformité ou d’utilisation incorrecte des Produits, même par des tiers, et exonère PIDEV de toute responsabilité à ce titre.

4.4 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les réglementations en vigueur, notamment :

• L’étiquetage environnemental et les consignes de collecte pour les déchets d’emballage prévues par l’article 219 du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006.
• Le marquage des produits en plastique à usage unique, tel que prévu par la Directive (UE) 2019/904 et le règlement UE 2020/2151.

PIDEV met à disposition sur son Site les informations nécessaires à l’étiquetage environnemental (pictogrammes et codes appropriés). Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à :
(a) Respecter intégralement la réglementation susmentionnée lors de l’utilisation et de la commercialisation des Produits.
(b) Assumer toute responsabilité en cas de non-respect.
(c) Indemniser et dégager PIDEV de toute responsabilité, dommage (patrimonial ou non), coût ou sanction en découlant.

4.5 PIDEV ne vérifie pas le contenu des fichiers téléchargés, sauf en ce qui concerne leur compatibilité graphique avec les spécifications techniques requises.
Toutefois, PIDEV se réserve le droit de bloquer ou d’annuler toute commande contenant des éléments manifestement illicites, contraires à l’ordre public et à la morale, ou constituant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers.

6. Vérification des fichiers téléchargés

6.1 PIDEV effectue systématiquement une vérification manuelle des fichiers téléchargés par l’Utilisateur avant la mise en production, sans option ni coût supplémentaire. Cette vérification a pour but de s’assurer de la conformité des fichiers avec les spécifications techniques requises pour l’impression.

6.2 La vérification porte sur les points suivants :

• Format et dimensions du fichier
• Marges de sécurité et fonds perdus
• Orientation recto-verso
• Positionnement des éléments graphiques par rapport aux bords d’impression

6.3 Toutefois, cette vérification ne comprend pas le contrôle exhaustif du contenu éditorial. PIDEV ne vérifie pas l’orthographe, les erreurs grammaticales ou la pertinence des visuels présents dans le fichier.
L’Utilisateur reste entièrement responsable du contenu fourni, notamment des textes, des images et des informations graphiques.

7. Délais de livraison et expédition

7.1 Les Services proposés par PIDEV prévoient exclusivement la livraison des Produits au sein du territoire français. Les services ne peuvent donc pas être utilisés pour la livraison des Produits hors de ce territoire.

7.2 La livraison des Produits est effectuée aux dates convenues lors de la phase de devis, sous réserve de la validation de la commande, du BAT (Bon à Tirer) et de la conformité des fichiers téléchargés.

7.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, car ils dépendent des prestataires de livraison tiers (transporteurs). Ces délais sont calculés à partir du moment où le BAT est validé et le paiement réceptionné.
Les zones difficiles d’accès, telles que certaines îles ou régions éloignées, peuvent nécessiter un délai supplémentaire de plusieurs jours ouvrés.

7.4 La commande est considérée comme validée uniquement après le téléchargement du fichier par l’Utilisateur, la validation du BAT, et la réception du paiement. Si l’Utilisateur ne télécharge pas son fichier dans un délai de 15 jours après la commande, celle-ci sera annulée. En cas de fichier non conforme, si aucun fichier de remplacement n’est fourni sous 15 jours, la commande est également annulée.

En cas d’annulation pour des raisons imputables à l’Utilisateur, une pénalité de 10,00 € pourra être appliquée pour couvrir les frais de gestion liés à la commande.

7.5 L’expédition et la livraison sont effectuées selon les modalités choisies lors de la phase de devis. Si la validation du fichier, la validation du BAT et la confirmation du paiement sont effectuées avant 19h30 pour les commandes standards ou avant 10h30 pour les livraisons en 24h, la commande sera mise en production le jour même. Toute réception de fichier ou de confirmation de paiement après ces horaires repoussera la livraison au jour ouvré suivant.

7.6 Les livraisons à destination de salons ou lieux d’exposition ne peuvent être garanties. PIDEV décline toute responsabilité en cas d’échec de livraison ou d’anomalies dans ces cas spécifiques.

Par jours ouvrés, on entend les jours allant du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés suivants :

• 1er janvier,
• Lundi de Pâques,
• 1er mai,
• 15 août,
• 1er novembre,
• 24, 25 et 31 décembre.

7.7 PIDEV ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels retards de livraison imputables aux transporteurs indépendants.

7.8 La responsabilité des risques liés aux Produits est transférée à l’Utilisateur au moment où les Produits sont remis au transporteur.

Date de livraison estimée

La date de livraison estimée dépend de la validation du BAT et de la réception du paiement. Sans action de la part de l’Utilisateur sur l’un de ces éléments, la livraison sera reportée d’autant de jours que durera le retard de validation.
Une fois le BAT validé, aucune modification ne sera possible.

8. Droit de rétractation

8.1 L’Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation sans pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.
Dans le cas de biens multiples ayant fait l’objet d’une seule commande et livrés séparément, ce délai commence à partir du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui, différent du transporteur, prend physiquement possession du dernier bien.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer PIDEV de sa décision, avant l’expiration du délai précité, par écrit à l’adresse suivante :
PIDEV – 338 rue Stéphane Hessel, 80450 Camon, France
ou par e-mail à contact@pidev.fr.

Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

8.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de restituer les Produits, sans retard injustifié, et dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté si les Produits sont retournés avant l’expiration des quatorze jours.

8.4 Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

8.5 Les Produits doivent être retournés en parfait état. L’emballage d’origine doit être soigneusement protégé pour éviter tout dommage, écriture ou apposition d’étiquettes. L’Utilisateur est responsable de toute dépréciation de la valeur des Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.6 Si le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions susmentionnées, PIDEV remboursera l’Utilisateur de toutes les sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec l’Utilisateur. PIDEV se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou preuve de leur renvoi par l’Utilisateur.

8.7 Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés par l’Utilisateur, notamment ceux comprenant l’impression d’images, de contenus graphiques ou de tout autre élément téléchargé par l’Utilisateur.

9. Clause de non-responsabilité – Produits défectueux

9.1 Limitation de responsabilité
PIDEV ne peut être tenu responsable des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, résultant d’erreurs dans l’impression des fichiers envoyés par l’Utilisateur, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave.
En cas d’erreur d’impression non imputable à l’Utilisateur, ou en cas de livraison d’un produit défectueux ou endommagé, PIDEV s’engage à réimprimer le support concerné sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur.

Les Utilisateurs considérés comme consommateurs peuvent, dans les délais fixés par la législation en vigueur, demander les recours prévus en cas de défaut de conformité des Produits au moment de la livraison.

9.2 Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie légale de conformité :
  L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est réduit à six (6) mois.
  En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, dans les limites prévues par la réglementation.

• Garantie légale contre les vices cachés :
  Cette garantie protège l’Utilisateur en cas de défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur n’aurait pas acheté le produit s’il avait eu connaissance du défaut.
  L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir de rendre le produit et se faire rembourser, ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

9.3 Contrôle et signalement des défauts
Lors de la livraison, l’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les Produits reçus. En cas de défaut visible, d’erreur d’impression ou de non-conformité, l’Utilisateur doit :

1. Signaler immédiatement l’anomalie au transporteur, avec une réserve spécifique de contrôle sur le bon de livraison.
2. Accéder à son Espace personnel sur le site de PIDEV, joindre les photos des Produits défectueux et effectuer le signalement dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la marchandise.

PIDEV s’engage à répondre aux signalements dans un délai de vingt-quatre (24) heures après réception de la réclamation.

10. Loi en vigueur, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l’amiable

10.1 Les présentes CGV et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont soumises à la loi française. Pour toute commande effectuée par un Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions légales impératives en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur s’appliqueront.

10.2 Compétence des tribunaux
Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes passées dans ce cadre relèveront de la compétence exclusive :

• du tribunal compétent d’Amiens (France), pour les Utilisateurs n’agissant pas en qualité de consommateur ou de non-professionnel ;
• du tribunal compétent du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel

11. Coordonnées

11.1 Pour toute information ou assistance concernant le Site, les conditions d’achat ou les commandes, l’Utilisateur peut contacter le Service client de PIDEV aux coordonnées suivantes :

• Par e-mail : contact@pidev.fr
• Par courrier :
  PIDEV
  338 rue Stéphane Hessel, 80450 Camon, France

Conditions spéciales du Service de design graphique

1. En tant que service préliminaire à l’éventuel achat d’un ou plusieurs produits, conformément aux Conditions Générales de vente et de service, l’Utilisateur a la possibilité de demander à PIDEV, contre rémunération, un Service de design graphique comprenant la modification, le remaniement, ou la création de fichiers graphiques destinés à l’impression.

1.1 Processus de fourniture du Service de design graphique

L’Utilisateur est contacté par PIDEV par e-mail ou téléphone pour préciser les détails du projet, sur la base des informations fournies lors de son inscription. Afin d’assurer une communication optimale, PIDEV pourra organiser des sessions de partage d’écran avec l’Utilisateur via des outils comme Zoom ou équivalents (sans activation de la caméra).

L’Utilisateur doit fournir une description détaillée de son projet, incluant :

• Le texte exact à utiliser ;
• Les spécifications de conception souhaitées (couleurs, style, dimensions) ;
• Le cas échéant, des images de référence aux formats PDF, AI, PSD, JPG, TIFF pour appuyer sa demande.

1.2 Paiement et prise en charge

Le paiement du Service de design graphique est dû à l’avance. Une fois le formulaire en ligne complété et le paiement confirmé, l’Utilisateur est contacté par PIDEV pour lancer le processus de création graphique.

1.3 Propositions et révisions

L’Utilisateur reçoit une proposition graphique à l’adresse e-mail fournie. Le Service de design graphique inclut un maximum de trois (3) révisions sur la base des retours de l’Utilisateur.
Le service reste disponible pour une période maximale de 30 jours après la demande initiale. Une fois la troisième révision effectuée ou la proposition graphique validée, PIDEV considère ses obligations contractuelles comme remplies.

1.4 Utilisation de la proposition graphique

Si l’Utilisateur décide de procéder à l’impression, il pourra commander les produits correspondants directement via le Zone de téléchargement sur le Site, conformément aux Conditions Générales de Vente.

2. Limitation de responsabilité
   Le Service de design graphique est une prestation artistique, constituant une obligation de moyens, et non de résultat. PIDEV ne peut être tenu responsable en cas d’insatisfaction après l’épuisement des trois révisions.

L’Utilisateur reconnaît que PIDEV n’effectue aucune recherche d’antériorité concernant les fichiers créés ou modifiés et ne garantit ni l’originalité ni l’exclusivité des designs fournis. Toute responsabilité liée aux contenus téléchargés reste à la charge de l’Utilisateur, qui déclare disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour leur utilisation dans le cadre du Service.

PIDEV peut utiliser des contenus issus de bases de données de tiers (graphiques, images, polices) sous licences spécifiques. L’Utilisateur reçoit alors une licence personnelle, non exclusive et non transférable, limitée aux utilisations prévues dans le cadre du Service Web to Print.

3. Droit de refus
   PIDEV se réserve le droit de bloquer ou d’annuler le travail en cours si le contenu fourni par l’Utilisateur est jugé diffamatoire, violent, contraire à l’ordre public ou à la morale, ou illicite.

4. Responsabilité de l’Utilisateur
   Le choix des contenus, des images à imprimer et l’obtention des autorisations légales nécessaires relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. PIDEV décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée d’images ou de violation de droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage à dégager PIDEV de toute responsabilité et à l’indemniser en cas de réclamation liée à une violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte à l’image, à l’honneur ou à l’intégrité morale résultant de l’utilisation des contenus fournis.

5. Droit de rétractation
   Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu une fois que le Service de design graphique a été pleinement exécuté par PIDEV.